Conditions générales et informations obligatoires

Conditions générales de vente et de livraison et informations obligatoires

pour les contrats de vente de biens de l’offre de la boutique en ligne « FK Söhnchen »

Société	FK Söhnchen GmbH & Co. KG
Adresse	Glörfeld 3
	58553 Halver, Germany
Partenaire personnellement responsable de FK Söhnchen GmbH & Co. KG	FK Söhnchen GmbH, Glörfeld 3, 58553 Halver, Germany, Tribunal de commerce AG Iserlohn, HRB 4765
Directeur	Axel Schnippering
Téléphone	+49 (0) 2338 87483-510
E-mail	fr@fksde.com
Tribunal de commerce	Tribunal d’instance d'Iserlohn
Numéro de registre	HRA 4756
N° de TVA	DE 815326633
Version :	07. mars 2020

UIN (for the household packaging sector) LéKo FR304221_01ERLL

§ 1 Domaine d'application, client, langue du contrat, zone de livraison, code de conduite
1. 1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à tous les contrats de vente conclus via la boutique en ligne « FK Söhnchen ». entre FK Söhnchen GmbH & Co. KG, représentée par le directeur général Axel Schnippering, Glörfeld 3, 58553 Halver, Germany (ci-après « FK SÖHNCHEN ») et les clients de FK SÖHNCHEN.
2. 1.2 Les clients de FK SÖHNCHEN au sens des présentes Conditions générales sont à la fois des consommateurs et des entrepreneurs.
3. 1.3 Un consommateur est une personne physique qui conclut une transaction juridique dans un but qui ne peut être principalement attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (cf. § 13 BGB/Code du commerce). BGB).
4. 1.4 Les entrepreneurs au sens des présentes Conditions générales sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes habilitées qui concluent un contrat de vente avec FK SÖHNCHEN via la boutique en ligne et exercent leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.
5. 1.5 Quand l'une des dispositions suivantes ne s'applique qu'aux consommateurs ou aux entrepreneurs, cela sera souligné au début de la disposition concernée.
6. 1.6 La langue utilisée pour la conclusion du contrat et pour l'exécution du contrat est francais.
7. 1.7 La zone de livraison est limitée à France.
8. 1.8 La boutique en ligne « FK Söhnchen » est une boutique en ligne vérifiée qui s’est soumise au code de conduite de Trusted Shops (disponible sur www.trustedshops.fr).
§ 2 Partenaire contractuel, service client
1. 2.1 À la conclusion du contrat de vente, FK Söhnchen GmbH & Co. KG, représentée par son directeur général Axel Schnippering, Glörfeld 3, 58553 Halver, Germany, devient le partenaire contractuel du client.
2. 2.2 En cas de questions, contestations ou réclamations, le client peut contacter le service clientèle de FK SÖHNCHEN en semaine de 8h00 à 17h00 (sauf le vendredi de 9h00 à 16h00), par téléphone au +33 (0) 1 88 88 30 17 ou par e-mail à fr@fksde.com.
§ 3 Contrat de vente, processus de commande / d'achat
1. 3.1 La présentation de la gamme de produits dans la boutique en ligne de FK SÖHNCHEN ne doit pas être considérée comme une offre ferme au sens des §§ 145 et suivants BGB (Code civil allemand), mais plutôt comme une invitation à la passation d'une commande ferme, payable par le client.
2. 3.2 Les marchandises souhaitées peuvent être placées dans le panier virtuel en cliquant sur le symbole « panier » et en entrant la quantité souhaitée. Le processus de commande proprement dit n'est lancé que dans la fenêtre de commande « Votre panier » par un clic de souris sur « Étape suivante ». Dans la suite du processus, le client doit saisir l’adresse de livraison et l'adresse de facturation ainsi que le mode de paiement souhaité. Les modes de paiement disponibles sont: paiement anticipé, carte de crédit ou PayPal. Le client reçoit également une synthèse des données qu’il a saisies et des articles qu'il a demandés à des fins de contrôle. Il aura la possibilité de corriger les erreurs éventuelles ou de refuser la commande dans son intégralité. Les frais d'expédition ou de transport et/ou les remises appliquées seront affichés à des fins de contrôle.
  
  En outre, le client doit déclarer en cochant une case qu'il a pris connaissance des présentes conditions conditions générales de vente et de livraison et qu'il en accepte la validité. Toutes les informations peuvent être récupérées et imprimées via un lien ou lues dans une fenêtre de texte déroulante. L’information sur le droit de rétractation sera une nouvelle fois mis en avant.
3. 3.3 En un clic sur le bouton « ACHETER », le client passe une commande ferme et payable pour toutes les marchandises dans son panier virtuel. La réception de la commande ainsi que la confirmation répétée des données de la commande sont immédiatement confirmées au client par un e-mail automatiquement généré par le système de notre boutique. Cette simple confirmation de réception ne constitue pas une déclaration d'acceptation ferme de la part de FK SÖHNCHEN.
4. 3.4 FK SÖHNCHEN est en droit d'accepter l'offre d'achat du client dans les deux (2) jours ouvrables après réception et examen de la commande, entraînant la conclusion du contrat de vente. Ceci se fera par le biais d'un e-mail supplémentaire ou par l'envoi implicite de la marchandise commandée dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception de la commande et l'avis d'envoi correspondant par e-mail de la livraison de la marchandise au client.
§ 4 Stockage des données du contrat
1. 4.1 Les données de commande (données client, article, quantité, prix, date d’achat, données d'expédition, détails du paiement, date et heure d’envoi des déclarations du client) seront enregistrées électroniquement par FK SÖHNCHEN pendant la durée de la transaction d’achat et envoyées au client par courrier électronique avec ces Conditions générales de vente et de livraison y compris les informations du client, les information sur le droit de rétractation (avec un modèle de formulaire de rétractation) ainsi que la Déclaration de confidentialité par e-mail après réception de la commande.
2. 4.2 FK SÖHNCHEN n'enregistre pas de texte contractuel particulier en plus des données de commande envoyées par e-mail ou des présentes Conditions générales de vente. La description de l'article contient les caractéristiques essentielles des produits proposés par FK SÖHNCHEN. En outre, le client peut imprimer les détails de sa commande avec la fonction d'impression de sa messagerie, de son navigateur ou en cliquant dans la boutique en ligne sur « Imprimer ».
§ 5 Prix, expédition, conditions/délai de livraison, réserve de livraison
1. 5.1 Tous les prix de vente peuvent être consultés directement dans l’aperçu court ou détaillé des offres de produits respectives dans la boutique en ligne et s’entendent toutes taxes comprises et autres éléments de prix, mais sans frais d'expédition et d’emballage. Le tableau des frais d'expédition correspondant peut être consulté via un lien direct dans la description de chaque article ou dans le menu de gauche sous « Expédition ».
2. 5.2 Le client peut retirer lui-même la marchandise à notre centre d'expédition de Breckerfeld pendant les heures d'ouverture mentionnées au § 2.2 des présentes Conditions générales de vente.
3. 5.3 L’envoi se fait par DPD, et dans les cas individuels de marchandise encombrante - indiquée en conséquence - via un transporteur. Le client peut trouver le montant exact des frais d'expédition et d'emballage ainsi que les frais s’appliquant en cas de paiement à la livraison/ commissions d’encaissement directement dans la description du produit ou en cliquant sur le lien « plus frais de port » ou en cliquant dans le menu de gauche de la boutique sur « Informations sur la livraison ». Là il trouvera une vue détaillée du prix final des coûts d'expédition et d'emballage. Dans la synthèse de la commande à la fin du processus de commande, les frais d’expédition et d'emballage sont à nouveau affichés séparément.
4. 5.4 La livraison s'effectue dans un délai de 1 à 5 jours ouvrables, dans la mesure où l'article est indiqué en stock (marqué en vert). En cas de paiement anticipé, le délai de livraison commence le jour suivant l'émission de l'ordre de paiement à la banque du virement ou, en cas de paiement PayPal, le jour suivant l'émission de l'ordre de paiement PayPal ou, en cas de paiement par carte de crédit, le jour suivant la conclusion du contrat et se termine le cinquième jour suivant. Si le dernier jour du délai précité tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié national au lieu de livraison, ce jour est remplacé par le jour ouvrable suivant. Dans le cas de marchandises encombrantes ou de livraisons par transporteur, le délai peut être prolongé jusqu'à 12 jours ouvrables. Le client reçoit une notification par e-mail lorsque les marchandises sont livrées. Les articles marqués en rouge ne sont généralement pas disponibles à la livraison / commande.
5. 5.5 Si un article commandé par le client n'est pas disponible parce que FK SÖHNCHEN, contre toute attente, n'a pas été livré par son propre fournisseur sans que cela soit de son fait, FK SÖHNCHEN se réserve le droit de se retirer du contrat de vente. Dans ce cas, FK SÖHNCHEN informera immédiatement le client et, si nécessaire, lui proposera la livraison d'un produit similaire. Si aucun produit comparable n'est disponible ou si le client ne souhaite pas recevoir un produit comparable, alors FK SÖHNCHEN remboursera immédiatement au client les paiements déjà effectués.
§ 6 Paiement du prix de vente, droit de rétention
1. Pour un achat par correspondance, le paiement s’effectue soit par paiement sur PayPal, carte de crédit ou paiement anticipé. Le prix de vente plus les frais d'expédition et d'emballage n’est dû qu’une fois la marchandise livrée au client. En cas de paiement à la livraison, le prix d'achat ainsi que les frais d'expédition et d'emballage sont payables en espèces au livreur contre la remise de la marchandise.
§ 7 Réserve de propriété
1. Les marchandises livrées par FK-Söhnchen restent la propriété de FK-Söhnchen jusqu'au paiement intégral de l’objet de vente du contrat. Pour les clients qui ne sont pas consommateurs au sens du §1, art. 1.3 des Conditions générales de vente, FK Söhnchen conserve la propriété de l'article acheté jusqu'à la réception complète de tous les paiements résultant de la relation commerciale en cours avec le client. La réserve couvre la réserve de propriété simple, prolongée et élargie. Avant le transfert de propriété, aucun nantissement, transfert à titre de sûreté, traitement ou transformation sans consentement n’est autorisé par FK SÖHNCHEN.
§ 8 Garantie légale de conformité
1. 8.1 Pour les consommateurs privés, les droits de garantie légaux s'appliquent à tous les articles proposés dans la boutique en ligne FK SÖHNCHEN.
  8.2 Pour les clients commerciaux conformément au §1, section 1.4, la période de garantie légale de 2 ans est limitée à 1 an à compter du transfert du risque.
§ 9 Procédure de résolution des litiges
1. Nous ne participons pas à une procédure de résolution de litige devant un conseil d'arbitrage des consommateurs reconnu.
§ 10 Dispositions finales
1. 10.1 Les relations entre les parties contractantes sont régies exclusivement par le droit applicable en République fédérale d'Allemagne. Si le client est un consommateur (cf. § 1.3 des présentes Conditions générales), ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection apportée par les dispositions impératives de protection du consommateur de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, est retirée.
2. 10.2 L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
3. 10.3 Si le client est un entrepreneur, il est convenu que le lieu d'exécution est le siège social de FK SÖHNCHEN. Si le client, qui est entrepreneur, est également commerçant, le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou liés au contrat de vente est le siège social de FK SÖHNCHEN. FK SÖHNCHEN est également en droit d’intenter une action en justice contre les entrepreneurs à leur lieu de juridiction général.